Cet arrêt juge que l'interdiction de l'action en résiliation de bail pour paiement tardif des loyers est paralysée par l'ouverture d'une procédure collective du locataire, tout comme l'action fondée sur le défaut de paiement des loyers.

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La question d'un parlementaire au ministre permet de faire le point sur les problèmes juridiques qui sont posés par l'isolation par l'extérieur.

On notera qu'en ce qui concerne la question de l’empiétement, il suggère le recours à la vente ou à l'institution d'une servitude.

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