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  • La servitude n'était pas mentionnée à l'acte de vente !

    Cet arrêt juge que la servitude de passage de canalisation d'eau invoquée par des voisins ne pouvait être opposée à des acquéreurs dès lors qu'il n'était pas démontré que l'intention des parties, lors de la rédaction du compromis de vente était de prévoir une servitude permettant le passage de canalisation d'eau et que l'acte d'acquisition précisait qu'il n'existait aucune servitude sur le bien vendu.

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