Le vendeur ne devait donc pas le garantir.
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Qui doit percevoir l'indemnité d'assurance : le vendeur ou l'acheteur ?
Il est jugé que dans le cas d''une vente,
sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
