- Page 3
-
-
Prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et connaissance de la cause des désordres
Cet arrêt juge que la prescription de 10 ans de l'action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires ne commence à courir qu'à compter de la connaissance de la cause des désordres et non de l'apparition des désordres.