Cet arrêt juge que l'annulation d'une vente à rénover peut être prononcée si les dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation n'ont pas été respectées.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Cet arrêt juge que l'annulation d'une vente à rénover peut être prononcée si les dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation n'ont pas été respectées.