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L'arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance décennale
L'arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance décennale est paru, c'est l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances.