Cet arrêt évoque un trouble d’ensoleillement qui conduit à la démolition de la construction voisine pour ce motif.
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Le notaire a droit à ses honoraires
Cet arrêt juge que le notaire a droit au paiement des honoraires convenus contractuellement, même s'il n'a ps rédigé l'acte, confié à un autre notaire.