Vient de paraître : 

Agent immobilier : Statut juridique, achat, vente, location, gestion

Présentation par l'éditeur :

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Voici un arrêt qui évoque la question suivante : si le membre d'une indivision demande de permis de construire et qu'un autre membre de cette indivision déclare s'y opposer, que doit faire le service chargé de l'instruction et de la délivrance de ce permis de construire ?

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