Cet arrêt rappelle les éléments constitutifs de l'abus de droit ou de majorité dans une copropriété : il faut que la décision de l'assemblée générale soit contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle soit prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
- Page 2
-
-
Article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 et acte d'huissier
Cet arrêt juge que la notification prévue par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 peut être faite par acte d'huissier :