Cet arrêt juge que le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont on lui a demandé de faire état.

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L'usucapion ou acquisition par l'effet de la prescription acquisitive suppose la preuve d'acte de possession.

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