Ceci en considération de l'affaire PESSINO que j'ai évoquée ici.
Cette proposition peut être lue ici.
Merci à Emmanuel Wormser pour cette information.
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Ceci en considération de l'affaire PESSINO que j'ai évoquée ici.
Cette proposition peut être lue ici.
Merci à Emmanuel Wormser pour cette information.
Elle est rejetée car le caractère litigieux de la constructibilité du terrain acquis avait été porté à sa connaissnce.
Voyez l'article ici.
Voyez aussi ma note d'il y a deux ans ici.