La Cour de Cassation considère que le dirigeant d’une société qui n’a pas souscrit une assurance obligatoire n’est pas responsable personnellement de la conséquence de cette abstention à l’égard des tiers : Cour de Cassation 4 janvier 2006.

Voici un cas de responsabilité d’une banque à l’égard d’emprunteurs profanes qui avaient effectué un investissement immobilier locatif :

« Mais attendu qu'après avoir analysé les facultés contributives des époux X..., en tenant compte notamment des revenus produits par la location de la maison achetée au moyen du prêt litigieux, la cour d'appel, constatant que les emprunteurs ne pouvaient faire face aux échéances de ce prêt avec leurs revenus locatifs, non plus qu'avec leurs très modestes ressources, a retenu que la banque avait méconnu ses obligations à l'égard de ces emprunteurs profanes en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives, manquant ainsi à son devoir de mise en garde ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef »

(Cour de Cassation 12 juillet 2005)