Qu'est-ce qu'un congé pour vendre ?

Le congé pour vendre est un acte par lequel un propriétaire met fin à un bail d'habitation à son échéance afin de vendre le logement. Il est régi par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant son terme. Le congé ne produit effet qu'à l'échéance du contrat de location, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

À retenir : le congé pour vendre est un motif de non-renouvellement du bail, et non un moyen de résiliation anticipée.

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La promesse synallagmatique de vente, usuellement appelée compromis de vente, engage en principe réciproquement vendeur et acquéreur dès qu’ils sont d’accord sur le bien et le prix. Elle doit donc être traitée comme l’acte qui fixe l’opération, et non comme une simple réservation. Sa sécurité dépend surtout de quatre éléments : une désignation juridiquement exacte du bien, un prix et un financement sans ambiguïté, des conditions suspensives réellement opérationnelles, et des annexes/informations complètes.

Un compromis bien rédigé répond sans équivoque à cinq questions : qui vend ? Quoi exactement ? À quel prix et avec quels frais ? Sous quelles conditions ? À quelle date et avec quelles conséquences en cas de défaillance ?

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