Commission d'agence immobilière : une reconnaissance d'honoraires oblige-t-elle toujours à payer ?
La réponse est non.
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Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire : différences, durée, risques et choix du bon contrat (Guide complet)
Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire sont deux contrats distincts, soumis à des conditions différentes.
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Le bail dérogatoire permet aux parties, lors de l’entrée dans les lieux, d’écarter temporairement le statut des baux commerciaux. Sa durée totale, baux successifs compris, ne peut jamais dépasser trois ans.
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La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, quelle que soit sa durée, à condition que l’occupation soit justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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