L’acte qui fait basculer le chantier dans le temps des garanties.
La réception est souvent réduite, en pratique, à la signature d’un procès-verbal de fin de travaux. Ce serait méconnaître sa portée. Elle est l’acte qui organise juridiquement le passage du chantier à l’ouvrage livré : elle fixe le point de départ des garanties légales, détermine le sort des désordres apparents et commande, dans de nombreux litiges, le régime de responsabilité applicable.
L’article 1792-6 du Code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle peut être amiable, tacite ou judiciaire ; sa réalité importe davantage que son habillage formel. Article 1792-6 du Code civil
