Un article sur cette question et les risques encourus.
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Défaut de respect du délai de convocation de l'assemblée générale : nullité de l'assemblée générale de la copropriété
Cette décision juge que le défaut de respect du délai pour la convocation de l'assemblée générale de la copropriété entraîne l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété.
