Les juges ne peuvent rejeter la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation au motif que le vendeur ne subit pas de préjudice, car l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.
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Promesse unilatérale de vente et absence d'assurance dommages ouvrage : pas d'indemnité d'immobilisation
Le fait que le bien vendu ne fasse pas l'objet d'une assurance dommages ouvrage peut justifier que le bénéficiaire d'une promesse de vente ne lève pas l'option et ne paie pas l'indemnité d'immobilisation.
