Le permis de construire tacite peut être retiré si la défense contre l'incendie, par un point d'eau suffisamment proche et suffisant n'est pas assurée.
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Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d'habitation par le liquidateur
Cet arrêt précise les conditions d'une résiliation du bail d'habitation par le liquidateur judiciaire du bailleur, autorisé par le juge commissaire : cette résiliation doit être nécessaire aux opérations de liquidation et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
