L’indivisaire qui est locataire n’a pas à payer une indemnité d’occupation, même si la valeur locative est supérieure au loyer.
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Le lissage du loyer déplafonné est conforme à la Constitution
La limitation de l'augmentation de loyer découlant d'un déplafonnement à 10 % du loyer acquitté l'année précédente est conforme à la constitution.
