C'est ce que juge cet arrêt : la servitude est nulle car "la convention interdisait, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire".
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Pas d'action en responsabilité contre le notaire
Cet arrêt juge que l'acheteur ayant renoncé en pleine connaissance de cause à agir en responsabilité contre le notaire, dans l'acte de vente, son action n'est pas recevable.
