Cette décision juge bonne et valable la clause par laquelle le cessionnaire d'un fonds de commerce est garant des sommes dues par le cédant au bailleur.

Lire la suite

Cette décision juge que la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d'un logement contre un occupant auquel il n'est pas contractuellement lié n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

Lire la suite