-
-
Ne pas se tromper de destinataire en demandant le renouvellement du bail commercial !
Une demande de renouvellement de bail commercial est délivrée à un usufruitier : il est déclaré sans effet car il aurait dû être délivré aussi au nu propriétaire.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.