C'est le titre du mémoire récompensé par le prix de GRIDAUH pour 2010 :
Les mesures de restitution prononcées en matière d'urbanisme par le juge pénal
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C'est le titre du mémoire récompensé par le prix de GRIDAUH pour 2010 :
Les mesures de restitution prononcées en matière d'urbanisme par le juge pénal