Les mesures de restitution prononcées en matière d'urbanisme par le juge pénal : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

C'est le titre du mémoire récompensé par le prix de GRIDAUH pour 2010 :

http://www.bdidu.fr/archive/2010/05/11/les-mesures-de-restitution-prononcees-en-matiere-d-urbanisme.html

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16