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Jurisprudence en matière de permis de construire

Sur le site CarrefourLocal.Senat.fr :


Le maire n'est pas considéré comme intéressé à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme demandée par la commune (CE, 3 juillet 2009, n° 321634)


Le maire doit refuser un permis de construire sur un terrain exposé à d'importants risques d'inondation (CAA Nancy, 27 mars 2008, n° 07NC00257)


Passé trois mois, le maire ne peut plus retirer que les permis de construire obtenus par fraude (CAA Marseille, 7 février 2008, n° 05MA01393)

 

Permis de construire en urgence (CE, 5 février 2007, n° 294594)


Les travaux portant sur une construction peuvent être exemptés de permis de construire sous certaines conditions (CE, 12 janvier 2007, n° 274362)


Demande de transfert d'un permis de construire (CE, 27 octobre 2006)


Les plans d'occupation des sols fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (CE, Commune de Noiseau, 10 février 2006)


Annulation d'un permis de construire d'un stade proche de parties classées d'une ville (CE, Ville de Lille, 28 décembre 2005)


Délivrance d'un permis de construire dans une commune sans plan local d'urbanisme (CE, 5 décembre 2005, Ministère de l'Equipement)


Un permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité du public (CE, Commune de Scionzier, 22 avril 2005)


Délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire et affichage de ce permis de construire (CE, Commune d'Aiguines, 19 novembre 2004)


Réparation du préjudice subi en raison de la délivrance d'un permis de construire illégal (CE, commune de Bondy, 23 mai 2003)

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