Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux agents immobiliers

Cette modification est opérée par le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008.

Les commentaires sont fermés.