Modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux agents immobiliers : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Cette modification est opérée par le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008.

http://www.bdidu.fr/archive/2008/04/24/modification-du-decret-n-72-678-du-20-juillet-1972-fixant-le.html

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