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Rupture des pourparlers et perte d’une chance

La Cour de Cassation a jugé « qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat » et appliqué ce principe à un projet d’acquisition immobilière. (Arrêt du 28 juin 2006).

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