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Préemption et extension de l'activité d'une entreprise

Par un arrêt rendu le 6 février 2006, le Conseil d'État a admis qu'une commune peut user de son droit de préemption afin d'acquérir un bien dans le but de le revendre à une société pour que celle-ci puisse réaliser une extension de son activité.
Cette décision permet d'utiliser le droit de préemption dans un but d'interventionnisme économique.

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