Préemption et extension de l'activité d'une entreprise (mardi, 12 septembre 2006)
Par un arrêt rendu le 6 février 2006, le Conseil d'État a admis qu'une commune peut user de son droit de préemption afin d'acquérir un bien dans le but de le revendre à une société pour que celle-ci puisse réaliser une extension de son activité.
Cette décision permet d'utiliser le droit de préemption dans un but d'interventionnisme économique.