Une note de BDIDU.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 2060
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Ce qui arrive si on ne respecte pas les règles d’urbanisme
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Une proposition de loi concernant les architectes de Bâtiments de France
Lire le texte (bref) ici.
On notera que « En marge du fait nécessaire (sic) que le bâti historique se doit d’être conforme à des particularités, que l’on ne remettra nullement en question, il n’en demeure pas moins que certains avis contestables sont néfastes à l’entreprise et au dynamisme de la cité. » et que « La pertinence des remarques des architectes des Bâtiments de France est souvent remise en question, beaucoup viennent à qualifier d’abus de pouvoir les décisions de cette autorité administrative et, surtout, à demander qu’un règlement connu, transparent et qui ne change pas au gré des personnes soit appliqué. »