Des poursuites engagées contre les habitants d'une yourte.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1603
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Yourte, permis de construire et tribunal correctionnel
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La peuve de la visite faite par lagent immobilier en l'absence d'un bon de visite
Un article de Jurisprudentes à partir d'un arrêt de la Cour d'Appel de Douai.