Cet arrêt juge que "sauf circonstances exceptionnelles non alléguées en l'espèce, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au-delà de trente ans."
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 161
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Le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au-delà de trente ans
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