Voici un cas de rupture abusive des pourparlers dans le cadre d'une vente immobilière.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 158
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Une rupture abusive des pourparlers
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Pourparlers ou vente parfaite ?
Au visa de l'article 1583 du code civil cet arrêt juge qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix.
