Une étude de l'ADIL pleine d'enseignements à lire ici : L'ADIL75 vous présente sa nouvelle étude sur les pratiques abusives en matière de logement.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 1444
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Les pratiques abusives en matière de logement
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Circulaire Du 12 Novembre 2010 relative à L’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain
Cette circulaire peur être lue ICI (PDF).
Voir aussi :
La cession gratuite de terrain est inconstitutionnelle