Cet arrêt rappelle que le bailleur doit manifester à temps son intention de ne pas admettre la poursuite du bail dérogatoire pour qu'il ne devienne pas alors un bail soumis au statut des baux commerciaux.
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L'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage qui n'est pas utilisée doit être remboursée à l'assureur
L'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage qui n'est pas utilisée doit être remboursée à l'assureur. Dans cette affaire, c'est le sous-acquéreur qui est condamné à rembourser.
Cassation 3e civ. 13-4-2023 n° 19-24.060 FS-B
