Cet arrêt juge que la commission d'agent immobilier n'est pas due si le négociateur indépendant ne disposait pas de l'habilitation préfectorale.
- Page 4
-
-
Absence de souscription d'une assurance décennale par l'entrepreneur et responsabilité
L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage, qui se trouve privé, dès l'ouverture du chantier, de la sécurité procurée par l'assurance en prévision des sinistres.
Il doit être indemnisé.
