La commune refuse un permis de construire illégalement et est condamnée à payer le surcoût financier qui est la conséquence du retard ainsi pris à la réalisation du projet.
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Rapport d'expertise judiciaire ou amiable ? Le point.
Un article sur la valeur des rapports d'expertise judiciaire et amiable dans le cadre de l'apport de la preuve et de la motivation des décisions de justice.
