- Page 5
-
-
Pas de réception tacite
Il n'y a pas de réception tacite des travaux dès lors que le maître de l’ouvrage n'a pas soldé le paiement des travaux et qu’il avait réitéré son refus de réceptionner l’immeuble litigieux en s’opposant à la signature de l'attestation de bonne fin des travaux.