Cet article rappelle que la garantie décennale et celle de bon fonctionnement de deux ans continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente.
- Page 6
-
-
Un marché de travaux peut être partiellement forfaitaire
La Cour de Cassation juge qu'un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.
