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Permis de construire et promesse de vente
Avant d'acquérir un bien immobilier, il est souhaitable, si on souhaite construire, de disposer d'un permis de construire. C'est tout l'intérêt de conclure une promesse de vente avec une condition suspensive d'obtention d'un permis. L'arrêt qui suit porte sur la question de la qualité pour demander une autorisation d'urbanisme (ici un permis d'aménager) lorsque l'on dispose d'une promesse de vente.