Le mandat de l'agent immobilier doit préciser qui devra payer la commission de l'agent immobilier : à défaut il est nul et la commission n'est pas due. C'est ce que rappelle cette décision de la Cour de Cassation.
- Page 5
-
-
Coronavirus et confinement : consultation juridique et rendez-vous en ligne avec Skype et Paypal.
Pendant la période de confinement, je propose un service de consultation juridique en ligne.
Voyez les modalités ci-dessous.