Cette création d'un service public est au programme de partis politiques.
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L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice doit-elle mentionner l'identité des personnes assignées ?
Cet arrêt juge qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l'identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors qu'elle est déterminable.