Cet arrêt juge que le notaire nest pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’AFUL, ils auraient renoncé à contracter.
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Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter d'un mandat donné à un agent immobilier ?
Un article sur cette question fréquente : Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter ?
