Voici ces 3 arrêts du Conseil d'Etat sur l'intérêt à agir des voisins à l'encontre d'un permis de construire.

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La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.

Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970, d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir à l'occasion de ses actes, d'une tromperie (c'est-à-dire d'un dol) à l'égard des parties à l'acte, de la non prise en compte de la solvabilité d'une partie, de l'absence de vérification de la capacité juridique d'une partie ... cette liste n'est pas exhaustive, et les cas de responsabilité de l’agence immobilière sont très nombreux. Il peut s'agir aussi bien d'un manquement de l'agent immobilier à ses obligations envers le vendeur que  de ses obligations envers l'acheteur.

Cette responsabilité peut concerner aussi bien les obligations de l’agent immobilier en matière de gestion locative que les obligations de l’agent immobilier en matière de vente immobilière.

Voici quelques cas correspondant à des décisions rendues par des tribunaux ayant retenu la responsabilité civile de l'agent immobilier.

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