00h46 07 sept. 2016 Décrets sur l'information du locataire (électricité et gaz) Deux décrets sur l'information du locataire viennent de paraître : Lire la suite Imprimer
00h18 06 sept. 2016 Faute du maître d'ouvrage et réduction de son indemnisation Cet arrêt juge que la faute du maître d'ouvrage doit conduire à une réduction de son indemnisation. Lire la suite Imprimer