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Décrets sur l'information du locataire (électricité et gaz)

Deux décrets sur l'information du locataire viennent de paraître :

 

 

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

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