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Février 2016 - Page 10

00h37 06 févr. 2016
Le congé après acquisition d'un bien occupé

Les règles concernant le congé applicable à un bien occupé qui vient d'être acquis par un propriétaire ont été modifiées récemment, et il importe de les connaître afin d'éviter toute déconvenue.

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00h26 05 févr. 2016
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché à la personne

Le Conseil d'État juge que le certificat d'urbanisme sur la qui permet de figer les règles d'urbanisme n'est pas attaché à la personne de celui qu'il a obtenu, mais au terrain et au projet que ce certificat d'urbanisme évoque.

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