La servitude non aedificandi : analyse juridique et implications pratiques.
-
-
Peut-on obtenir une servitude de passage par prescription ?
Cette question revient souvent : peut-on obtenir une servitude de passage par prescription ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.