La clause de saisine préalable à toute action en justice du conseil régional de l'ordre des architectes doit être appliquée.
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Il faut l'unanimité pour interdire les locations Airbnb en copropriété
Cette décision du Tribunal judiciaire de Nice juge que l'interdiction des locations Airbnb dans une copropriété ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
